Arrest 256.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.754/XIII-9.986
En cause : 1. l’association sans but lucratif BELPLANT, anciennement l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, en abrégé PHYTOFAR, 2. la société privée à responsabilité limitée ARYSTA LIFESCIENCE BENELUX, en abrégé ARYSTA, 3. la société privée à responsabilité limitée BAYER AGRICULTURE, en abrégé BAYER, ayant toutes élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par les ministres de la Santé publique, de l’Agriculture et de l’Environnement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)