Arrest 214.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/08/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 158.928/XV-1.491
En cause : BONDOUX Gérard, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et S. LENS, avocats, avenue du Port 86 C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me B. DAUWE, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)