Arrest 222.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 202.884/XV-1.802
En cause : VANDERWHALE Loïc, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)