Arrest 230.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 209.333/VI-20.055
En cause : la société anonyme ROSSEL PRINTING COMPANY, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, n° 92, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)