Arrest 233.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2015
- Kamer:
- X
- Rolnummer:
- A. 213.044/X-15.992
En cause : Mario DE NEEF assisté et représenté par Mes Willy Van der Gucht et Frank Dieu, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand Voskenslaan 34-36 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Me Stijn Butenaerts, avocat ayant son cabinet à 1080 Bruxelles boulevard Léopold II 180 où il est fait élection de domicile
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