Arrest 242.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/09/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.880/XV-3.381
En cause : 1. l'association sans but lucratif ATD QUART MONDE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif PICARDIE LAÏQUE, 3. l'association sans but lucratif COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, 4. l'association sans but lucratif PORT'OUVERTE, 5. l'association sans but lucratif FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON-COMINES, 6. l'association sans but lucratif CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE DU HAINAUT OCCIDENTAL, 7. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL DES EQUIPES POPULAIRES, 8. l'association sans but lucratif LIRE ET ECRIRE EN WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)