Arrest 262.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.473/XV-4.623
En cause : la société privée à responsabilité limitée BARFOOD, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)