- Datum:
- 24/06/2025
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 239.920/V-2.029
En cause : C. D., avenue Général Médecin Derache 67, boîte 3 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Magali FEYS et Emma VAN DEN EYNDE, avocats, Stapelplein 70, boîte 104 9000 Gand, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 6. le Collège réuni de la Commission communautaire commune, représenté par son Ministre-Président, 7. la Commission communautaire française, ayant tous élu domicile chez Mes Magali FEYS et Emma VAN DEN EYNDE, avocats, Stapelplein 70, boîte 104 9000 Gand.
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)