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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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3 resultaten

    • Arrest

    Arrest 253.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 230.906/XV-4.444

    En cause : 1. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 2. la commune de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 3. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 4. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 5. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Zone de secours Wallonie Picarde

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 253.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 230.519/XV-4.400

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Civiele bescherming

    • Arrest

    Arrest 253.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 230.520/XV-4.401

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Civiele bescherming