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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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3.364 resultaten
En cause : Pascal DELCROIX (THERMO-TECHNICONFORT), ayant élu domicile rue Quai Nord 5 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : HAYEZ Jérôme, ayant élu domicile chemin de Nivelle 3 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles
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En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Célia NENNEN, avocats, place Eugène Flagey 7, 1050 Bruxelles, Parties
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En cause : la société à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé RTBF, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Léa TREFON, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : la société à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé RTBF, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Léa TREFON, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : la société à responsabilité limitée ABC ÉTUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile rue de l'Industrie 13 7321 Bernissart, contre : le centre public d'action sociale de Braine-l'Alleud, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : la société anonyme PROGEST, ayant élu domicile rue Jean-Baptiste Vifquain 16 7110 Strépy - Bracquegnies, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA
Overheidsopdrachten
En cause : la société à responsabilité limitée CLEAR CHANNEL BELGIUM, en abrégé CCB, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme JCDECAUX STREET FURNITURE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE, Thomas CAMBIER et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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En cause : l'association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie - service public de Wallonie (Agence wallonne du Patrimoine), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, 62 5000 Namur
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En cause : 1. la société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'or 77 1060 Bruxelles contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
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