Arrest 213.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 191.573/VI-18.134
En cause : la société anonyme FABRICOM GTI INFRA SUD, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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