Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
216 resultaten
En cause : M.H., ayant élu domicile rue du Paruk 25 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : 1. la société anonyme IMMOBILIERE FOUGERAIE, 2. R.S., ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : S.A., ayant élu domicile chez Me Ludovic HUBERT, avocat, chaussée de Namur 79 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : la société anonyme K.B., ayant élu domicile chez Me Bruno BLANPAIN, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : 1. GURUNG Rakesh, 2. la société à responsabilité limitée DIGITAL DISTRICT BE, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PEHARPRÉ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : DO SANTOS MAGALHAES BARBOSA Luciene, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, 2. le Service public régional Économie et Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : MOHAMED MOHAMED BLTAGY Hamada, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays 24-26 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Nissim PICARD, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten