Arrest 242.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 219.437/XV-3.106
En cause : la société anonyme TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Luchtvaart