Arrest 216.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2011
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 187.531/AGAV-118
En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la zone de police de SERAING-NEUPRÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)