Arrest 65.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/04/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 59.767/III-3.030
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.