Arrest 82.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 84.529/IX-1.862
En cause : l'a.s.b.l. WAREGEMSE REN- EN RIJVERENIGING, ayant élu domicile chez Me F. VERSCHUERE, avocat, ayant son cabinet à WAREGEM, Oude Desselgemstraat 69 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. partie intervenante : l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES COURSES HIPPIQUES, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 187.