Arrest 93.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 62.856/IX-1.359
En cause: Etienne DIERICK,ayant élu domicile chezMe F. BAERT, avocat,ayant son cabinet à GAND,Koning Albertlaan 128 contre: l'État belge, représenté par:1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Emploi et du Travail,actuellement le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13.