Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
827 resultaten
En cause : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise, 5231050 Bruxelles, Partie intervenante : Ville de Louvain,ayant élu domicile chezMe B. BEELEN, avocat,Justus Lipsinsstraat, 20a3000 Louvain.
En cause : LEFEBVRE Joseph,ayant élu domicile chezMe J. MOTTARD, avocat,boulevard d'Avroy, 2724000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,actuellement le Vice-Premier Ministre chargé des Télécommunications. 2. l'ASBL Oeuvres sociales des Télégraphes et Téléphones,boulevard E. Jacqmain, 1611000 Bruxelles. 3. la Régie des Télégraphes et Téléphones, actuellement BELGACOM, Partie intervenante : DE ROECK Armand,place de la Gare, 45470 Barvaux.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon,et francophone des services publics",ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, Partie intervenante : DEMUNTER Marc,Lindenlaan, 89308 Gijzegem.
En cause : TIMMERMANS Chantal,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles. Partie intervenante : EVENEPOEL Patrick, ayant élu docmicile chezMe Dirk DE GREEF, avocat,Boulevard G. Van Haelen 8-101190 Bruxelles.
En cause : HENNART Luc,Rue des Moissons 361030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai, 108500 Courtrai, Parties intervenantes : 1. MOONS Daniel, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER,avocat à la Cour de Cassation,avenue de Villegas, 33-341080 Bruxelles, 2. RUTSAERT Dominique, rue des Camélias 571150 Bruxelles 3. NYS Jacques. rue de Florence 581050 Bruxelles.
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine, 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint Bernard, 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE BOCK Jan,2. VAN DESSEL Johan,ayant élu domicile chezMe Hubert GEYSKENS, avocat,Scheigoorstraat, 53580 Beringen.
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine, 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint Bernard, 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCHMIDT Pierre-Dominique,rue Georges Henri, 104 1200 Bruxelles 2. KUNDYCKI Alain,3. ADRIAENSSEN Charles,4. VAN BELLINGHEN Marc,5. ROLAND Philippe,6. DE CLERCK Philippe,7. RECKER Frank,8. BAEKELANDT Thomas,9. COOLS Alain,10. LIEBAUT Lucayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles,11. CREUSEN Alphonse,ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège.
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine, 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint Bernard, 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DESSEL Johan,2. DE BOCK Jan,3. DE KONINCK Frank,4. LOECKX Renildis,5. GEENS Wilfried,6. LION Walter,7. ANDRIES Willy,8. STEEL Piet,ayant élu domicile chezMe Marc BOES, avocat,Scheigoorstraat, 53580 Beringen.
En cause : PARIDAENS Yvette,rue Ernest Salu 861020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HÄNSCH Kristine, ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE,avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Alex,Drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,rue Bréderode, 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard,2. HÄNSCH Kristine,ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch, 321000 Bruxelles.