Arrest 243.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2019
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 222.641/V-1.967
En cause : 1. la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Me Vincent Chapoulaud, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles square Vergote, 20 où il est fait élection de domicile 2. la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile
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