Arrest 245.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 222.875/VI-21.072
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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