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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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33 resultaten
En cause : BHALLI MAHFOOD Sagher, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R 3, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : IACONO Vincenzo, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : l'association sans but lucratif LE BOSQUET, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Jacques VAN DROOGHENBROECK, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la société anonyme SANIMA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société anonyme KRINKELS, 2. la société de droit néerlandais KRINKELS, 3. la société anonyme KRINKELS SPORT, ayant formé une société momentanée KRINKELS N.V., KRINKELS B.V. en KRINKELS SPORT N.V., ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, Antwerpsesteenweg, no 16-18, 2800 Mechelen, contre : la commune de Waterloo
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Overheidsopdrachten
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : LE CONSEIL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU VAL DE SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics C.H.R. Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Ziekenhuizen
En cause : l'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE JURBISE, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : ERKUL Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Béatrice VANDEPUTTE, avocat, avenue Houba de Strooper, no 777C, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen