Arrest 131.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2004
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 75.183/VI-14.082
En cause : La Société coopérative LES PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban, 34/24,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid, 11,1330 Rixensart. Partie intervenante : PIROTTE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Isabelle DOYEN, avocats,rue des Pitteurs, 41,4020 Liège.