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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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269 resultaten
En cause : HENNAUX Catherine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par,le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : HUYGENS Albert, rue du Progrès, no 39,1410 Waterloo, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, ayant élu domicile chezMe Joseph REDKO, avocat,rue du Parc, no 10,7100 La Louvière, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFACACIA MRS TOMBEEK HEIDE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de laSanté publique.
In zake: 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Joseph REDKO, advocaat,rue du Parc 107100 La Louvière, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LE HOME EVANGELIQUE-ASSOCIATIOND'ENTRAIDE ET DE BIENFAISANCE", ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART DE FOY, avocat,quai des Tanneurs, no 24,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : HAMDOULLAH Amr, rue des Ardennes, no 405,5570 Beauraing, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions 2. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.
En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DESCOMMUNICATIONS ET DE LACULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DESCHEMINS DE FER BELGE, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : HERVY François-Emmanuël, rue du Parc, no 17,7000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.