Arrest 260.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/09/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 229.511/VI-21.638
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V. BOCLINVILLE, ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe 181 24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PARMACHIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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