Arrest 68.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/1997
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 75.752/VII-15.912
En cause : Tayeb KEMBOUCHE, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Brugmann 451 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur