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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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14.980 resultaten
En cause : DOLINSKY Daniel, avenue Auguste Rodin 17 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LECOCQ Henri,chaussée de Boondael 600 1050 Bruxelles, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège.
En cause : WILLIOT Jules,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DESSIMEON Marc,chemin de Thieu 12 7110 Maurage, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LANDRIEU Claire,rue du Grand Trait 169 7080 La Bouverie, contre : la Commune de Colfontaine.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Houyet,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Gouverneur de la Province de Namur.
En cause : ASPESLAGH Hans,avenue de Falichamps 25 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 96 4802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRABANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.