Arrest 95.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 72.752/VIII-1.975
En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LOMBET Gérard, rue des Blaugies 2a7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Le SELOR).
En cause : LAVENNE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMON-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ergec RUSEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : BONNIVERT Alain, Fosses au Berger 714877 Olne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : PAYE Jean, rue de l'Eglise 134260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : BABETTE Diane, ayanr élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : DE POTTER Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91030 Bruxelles.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.