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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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28 resultaten
En cause : LESTRATE Joëlle, rue Keyenveld 1151050 Bruxelles, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton. Partie intervenante : MAZY Christian,boulevard Maurice Lemonnier 103 A1000 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, 351050 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aidemédicale urgente de la Région deBruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 161050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. LIEKENS Michel, rue Plaine d'Aviation 38 1140 Bruxelles, 5. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, 6. LE MOINE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : COLAS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUIS, avocat,avenue Ch. et L. Godin 64500 Huy, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Nicole, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : FINET Virginie, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FINET Virginie, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments.
En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.