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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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32 resultaten
En cause : DIELEN Liliane,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : FAUTRE Luc, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : JAMBERS Fabian, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chezMe Marc NEVE, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Me Hélène GERMAIN, avocats,rue Raikem 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : la société anonyme M.G.C.I., ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.V.B., 2. la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES, ayant élu domicile chezMes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats,Rijselstraat 2748200 Brugge.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,et Me Dominique LAMBOT, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation,et Me Dominique LAMBOT, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.V.B., 2. la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES, ayant élu domicile chezMes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats,Rijselstraat 2748200 Brugge.