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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée "AS", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SACHS Annette, rue Van Eyck 351050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : DEBRUGE Jean, Try Baudine 215030 Gembloux.
En cause : DEMACQ Daniel, Parc du Bois de Mons 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : SCHOONEJANS Christian, rue Heideken 4 bte 11083 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,place Guy d'Arezzo 17/11180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41, bte 351210 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN etMe Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.