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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,place Guy d'Arezzo 171180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : VAN MECHELEN Patricia, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 61180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Agence nationale des Pipe-lines (A.N.P.L.).
En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97100 La Louvière, contre : LA POSTE.
En cause : MICHELET Fernand, chaussée de l'Europe 75660 Cul-des-Sart, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : DEFALQUE Julie, rue Tienne aux Grives 215300 Sclayn, contre : 1. Le Secrétaire permanent au Recrutement, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : GESNOT Claude, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : FRANCOIS Louis, rue Colonel Piron 894624 ROMSEE, contre : LA POSTE.
En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.