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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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14.980 resultaten
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. Le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.
En cause : SOL Valérie, rue Désiré Maroille 477080 Frameries, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : RAHIR Didier, rue du Chenêt 1405500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, rue Van Geersdaele 646020 Dampremy, contre : 1. la Régie des Voies aériennes,2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : BECKER Charles, avenue Baron Fallon 55000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : SWARTENBROECKX Marie-Anne, rue de l'Enseignement 112 bte 41000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Evelyne, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRUYERE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LANCEL Pierre, Am Waisenbüschchen 294700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.