Arrest 93.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 97.492/VIII-1.962
En cause : DUREZ Francis, rue du Concerto 27712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : DUREZ Francis, rue du Concerto 27712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratif"Syndicat autonome de la Police judiciaire", boulevard Bischoffsheim 361000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société de personnes à responsabilitélimitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : JUBLOU Raymond, rue des Saules 541380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chezMe Claude NOIRHOMME, avocat,avenue Nothomb 756700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : PADUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocatavenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.