Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
593 resultaten
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre : 1. Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire 20, boîte 41000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : PETIT Olivier, rue de l'Oseraie 354120 Neupré, contre : le Collège de police de la zonede police locale 5278 (zone Seraing-Neupré), ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.
En cause : BROSTEAU Léona, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Waefelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : GERARD Martine, rue Basse 15,5332 Crupet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Service d'Incendie et d'aide médicale urgentede la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 16,1050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des servicespublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies, contre : 1. la Cour des comptes, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : QUENON Pascal, rue de Sirieu 176,7061 Thieusies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe VAN ASSCHE Martine, avocat,rue du Président 28,1050 Bruxelles.