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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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569 resultaten
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27, boîte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publiqueet de la modernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MANCENALEZ André, avenue A. Tagnon 266850 CARLSBOURG, contre : la société de droit publicLA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : ANDRE Michel, ayant élu domicile chezMe Guy WOLF, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publique etde l'Environnement.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 Oeudeghien, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de SPA, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège.
En cause : ELOY Jean-Marc, rue Haute 515190 Spy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etMe Nathalie FORTEMPS, avocats,rue du Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GAUTHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles.