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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : KRIFA Farhat,ayant élu domicile chez Me Vincent VAN OBBERGHEN,avocat, J.B. Nowélei 13 1800 Vilvoorde, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Bassam,ayant élu domicile chez Me J.-M. VAN GYSEGHEM, avocat, avenue Louise 137 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
En cause : MALU Vynka,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.
En cause : ORLANS Manuel,ayant élu domicile rue de Nalinne 35 6010 Couillet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DERYCKE François,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Association sans but lucratif Haute Ecole Namuroise Catholique, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Namur.
En cause : 1. MATA Shaban, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. La S.A. PASCALOU, route de Philippeville 200 6010 Couillet, contre : La Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi,
En cause : BALASSE Octave, agissant pour son fils, BALASSE Julien, rue de Familleureux 89 7170 Bois-d'Haine contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. KIZOZO MUSHIMBI BIN FAMBA, 2. l'Association sans but lucratif AFA, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LOSEMBE MUJINGA Charlotte, ayant élu domicile chez Me Bernard REMICHE, avocat avenue Hamoir 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : BUU Christian,ayant élu domicile chez Me Vincent LETTELIER, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, Institut Provincial de Kinésithérapie et de Nursing, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.