Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.360 resultaten
En cause : de LANNOY Christian,ayant élu domicile chez Me TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. Le Secrétariat permanente de Recrutement, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopé- ration internationale. ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 6230 Pont-A-Celles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDEROOST Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me A. BEDORET, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : S.A. P.M.K.,ayant élu domicile Treft 31 1853 Grimbergen, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERT, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties intervenantes :1. La S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me K. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, 2. La S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles.
En cause : BAKAJIKA MUNKANE Edith, ayant élu domicileavenue Tombalbaye 105,commune de la Gombe,KinshasaRépublique Démocratique du Congo contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 / 211050 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 9100 Saint-Nicolas, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.