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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PURNELLE Michaël, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J;-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : Le Jury d'examen de la 4ème année SIAMUde la Haute Ecole Namuroise Catholique(HENAC).
En cause : MADKOUR Bouchara, ayant élu domicileavenue de l'Héliport 311000 Bruxelles, contre : Haute Ecole Galilée.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocatrue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : ITKIS Inna, ayant élu domicilechemin de Coubry 526890 Ochamps, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement;ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicilerue J.-F. De Craen 39/11140 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 6044 Roux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER,avocatsrue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. L'A.S.B.L. Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe 2. L'Institut Supérieur Catholique (I.S.C.) 3. Le Jury d'examen de la 3ème année du Graduat en Chimieclinique de l'Institut SupérieurCatholique (I.S.C.) de la HauteEcole Catholique Charleroi-Europe pour la première sessionde l'année académique 1998-1999.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.