Arrest 75.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 50.352/XI-3.800
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.