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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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47 resultaten
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL",ayant élu domicile chez Me P.-L BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignie-sur-Sambre,