Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
35 resultaten
En cause : ITKIS Inna, ayant élu domicilechemin de Coubry 526890 Ochamps, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement;ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicilerue J.-F. De Craen 39/11140 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 6044 Roux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER,avocatsrue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. L'A.S.B.L. Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe 2. L'Institut Supérieur Catholique (I.S.C.) 3. Le Jury d'examen de la 3ème année du Graduat en Chimieclinique de l'Institut SupérieurCatholique (I.S.C.) de la HauteEcole Catholique Charleroi-Europe pour la première sessionde l'année académique 1998-1999.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. CALLEBAUT, avocat,Binnenstraat 39/1 9300 Alost, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. WELKENHUYSEN, avocat,Staatsbaan 168 3210 Lubbeek, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en celui de ses enfants mineurs1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. NAVASARTIAN, avocat,A. Hottastraat 41050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BUZINGO, avocatavenue de Tervuren 2661150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.