Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
12 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatrue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fondation universitaire pour la coopération scientifique et technique", boulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SARLET Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocatrue Bidaut 14800 Verviers, contre : le Jury d'examen du "Centrede formation éducationnelleliégeois", organisé parl'"Institut supérieurd'enseignement libre liégeois".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. MARCHAND, avocat,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile chezMe M.E. CONTI, avocatrue J. Heurdens 554460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.