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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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339 resultaten
En cause : BELLOUT Hocine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : MERKES Fabiano, ayant élu domicile chez Me B.-H. VINCENT, avocat, drève des Renards 6 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : le Comité organisateur des instituts Saint-Luc et instituts associés à Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : ERNOTTE Marie-Claire, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & B. de BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : ALBERT Marjorie, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes LEVERT & PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LEJEUNE Michaël, ayant élu domicile chez Me J. BOUTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Notarissen
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. PERRIER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen