Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.360 resultaten
En cause : EL HAJJIOUI Rachid, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco FERRER, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. 2. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. LAMOUCHE Luc,4. DEKEIZER Stéphanie,5. SCARPINATI Guiseppe,ayant tous élu domicile chezMes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : La Ville de MOUSCRON.ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : TOLEDO Erella, ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Conseil supérieur de la Justice. Partie intervenante : TOLEDO Erella, avenue des Aubépines 581180 Bruxelles.
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe K. MOMA KAZIMBWA, avocat,avenue Emile Vandervelde 37 bte 71200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. JASPAR, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer.