Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : SABOUTEY Kokou, ayant élu domicile rue Kerckx 571050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2.41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BAKONDA MATANDOMBI Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. KIZOZO MUSHIMBI BIN FAMBA,2. A.S.B.L. AFA, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile 1120 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. MOREAU, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1348 Louvain la Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI-DELOS, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.