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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALONZI Patricia, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement
En cause : DRABBE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Ph. HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. La Province de HAINAUT.
En cause : SERBEST Hasan, ayant élu domicile Chemin d'Houdeng 1007100 Saint-Vaast, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : 1. EL MILIANI Faraji,2. BOUHOU Tahra,agissant en leur qualité de repré-sentants légaux de leur filsEL MILIANI Aziz, ayant élu domicile rue Gouverneur Falize 155300 Seilles, contre : La Députation permanente de laProvince de NAMURayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE, J.-P. BAYER &I. CABUS, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais.
En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leurs noms personnelsqu'en leur qualité de représentants légauxde leurs enfants mineurs, M, M, M et M ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOSEMBE MUJINGA Charlotte, ayant élu domicile chezMe B. REMICHE, avocatavenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.