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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KILUANGU Mofifi, résidant àla Prison de Saint-Gillesavenue Ducpétiaux 1061060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXXagissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentantlégal de ses enfants mineurs1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe L. CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,avenue Ch. Woeste 270/81090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe N. DECABOOTER, avocat,boulevard M. Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom qu'au nom de leurs enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe L. CAMBIER, avocat,rue J.-B. MEUNIER 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1170 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.