Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom propre eten celui de la mineureXXX, ayant élu domicile chezMe P.-L. GALAND, avocat,rue Duvivier 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22A1050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. L'Administration communaled'Etterbeek.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocatrue L. Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'Institut de Formation de Cadrespour le Développement (IFCAD ASBL), ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E.G. LEMBELEMBE-N'KASCHAMA, avocat,chaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, 2. XXX, ayant élu domicile à 1070 Bruxelles, 3. XXX, ayant élu domicile à 1180 Bruxelles, 4. XXX, ayant élu domicile à 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.