Arrest 81.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/06/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 82.673/XII-1.883
En cause : Ton BERGS, ayant élu domicile chez la CGSP, établie à BRUXELLES, place Fontainas 9/11 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69