Arrest 97.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 91.704/XIII-1.709
En cause : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de la Station 1084347 Fexhe-le-Haut-Clocher, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. PIERARD Benoît,2. PIERARD Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège.